CGV

eKOMAKS est une marque commerciale propriété de la société KOMAKS-FRANCE SARL.

Art I – OBJET

I-1 La société KOMAKS-FRANCE SARL, société à responsabilité limitée au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé au 17 rue Paul Cazeneuve, 69008 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 489 249 151 RCS Lyon, SIRET 489 249 151 00056, numéro de TVA intracommunautaire FR16489249151, met à disposition une gamme de produits remanufacturés, reconditionnés et d’occasion destinés exclusivement à une clientèle professionnelle.

Ces produits comprennent notamment des appareils d’impression et de matériel informatique, des consommables d’impression et informatiques, ainsi que des accessoires liés à l’utilisation desdits matériels.

« Le Client », entendu comme toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel, peut acquérir ces Produits soit à l’unité, soit sous forme de « Lot(s) ». Le terme « Lot(s) » désigne un regroupement de Produits vendu comme une seule entité.

« Le Client » reconnaît expressément ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

I-2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes de Produits conclues entre KOMAKS-FRANCE et « le Client ».

Ces « CGV » prévalent sur toute autre condition, notamment les conditions générales d’achat du « Client », sauf dérogation expresse, préalable et écrite, acceptée par KOMAKS-FRANCE.

 Art II – DÉFINITIONS

« Contrat » : désigne les présentes conditions générales ainsi que l’offre de vente de KOMAKS-FRANCE retenue par le Client et confirmée par KOMAKS-FRANCE..

« Lot » : désigne un ensemble de Produits proposé à la vente par KOMAKS-FRANCE au « Client ». La liste et le détail des Produits composant chaque « Lot » est communiqué au « Client » dans l’offre de vente correspondante.

« Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par KOMAKS-FRANCE, comprenant selon les cas des Produits remanufacturés, reconditionnés, d’occasion ou neufs. Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif précis dans l’offre de vente.

« Produit remanufacturé » désigne un produit ayant déjà fait l’objet d’une utilisation antérieure et rénové selon le processus industriel de remanufacture de KOMAKS-FRANCE. Ces Produits présentent un aspect esthétique uniforme, sans marque d’usure visible, et un rendu visuel comparable à celui d’un produit neuf.

« Produit reconditionné » désigne un produit usagé ayant été rénové et/ou réparé, et testé comme fonctionnel par KOMAKS-FRANCE. Ayant déjà fait l’objet d’une utilisation antérieure, ces Produits peuvent présenter de légères traces ou marques esthétiques, sans incidence sur leur bon fonctionnement.

« Produit d’occasion » désigne un produit usagé, testé comme fonctionnel par KOMAKS-FRANCE, pouvant présenter des traces ou marques d’usure plus significatives, tout en restant utilisable conformément à sa destination.

« Produit neuf » désigne un produit vendu dans son état d’origine, généralement dans son emballage d’origine. Lorsque les emballages sont scellés, le fonctionnement des Produits neufs n’est pas testé par KOMAKS-FRANCE.

 Art III – MODALITES DE VENTE

III-1. Achat en ligne

Les Produits proposés sur le site www.ekomaks.fr peuvent être commandés directement en ligne par le Client.

Le processus de commande suit les étapes standards : sélection des Produits, validation du panier, acceptation des présentes CGV, choix du mode de paiement et confirmation définitive de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte bancaire (CB), PayPal, Virement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, la vente n’est considérée comme effective qu’à compter de la réception effective du règlement sur le compte bancaire de KOMAKS-FRANCE. Tant que ce règlement n’a pas été reçu, KOMAKS-FRANCE n’est pas tenue de livrer les Produits commandés.

III-2. Achat en direct

Dans le cadre d’un achat conclu directement entre KOMAKS-FRANCE et le Client, la société transmet au Client, par voie électronique ou tout autre moyen approprié, une offre de vente d’un Produit et/ou d’un Lot. Cette offre mentionne notamment le prix, le détail et le descriptif des Produits composant le Lot.

En cas d’accord sur l’offre, le Client doit transmettre à KOMAKS-FRANCE un bon de commande en vue de la réservation du Produit et/ou du Lot.

La réservation ne devient effective qu’après un accord écrit entre les parties sur les modalités de financement et / ou règlement partiel ou intégral du prix convenu, selon les conditions fixées dans l’offre de vente.

À défaut de respect de ces conditions, le Produit et/ou le Lot ne pourra être réservé au bénéfice du Client.

Une fois la réservation définitivement acceptée et le Produit et/ou le Lot alloué au Client, KOMAKS-FRANCE émet une facture correspondante qui est transmise au Client.

Art IV – CONDITIONS FINANCIÈRES

IV-1 Les prix communiqués dans l’offre de vente sont hors taxes (HT).

IV-2 Sauf stipulation contraire expresse, toutes les ventes conclues avec KOMAKS-FRANCE sont payables intégralement avant l’expédition des Produits.

IV-3 Dans le cas où un acompte est convenu, celui-ci doit être réglé par virement bancaire dans un délai maximum de 72 heures à compter de la transmission de la facture d’acompte par KOMAKS-FRANCE.

Le solde du prix de vente est payable selon les modalités et délais stipulés sur la facture correspondante.

IV-4 Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire :

• l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux légal,
• ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réels engagés dépassent ce montant.

IV-5 Les Produits demeurent la propriété exclusive de KOMAKS-FRANCE jusqu’au paiement intégral du prix convenu, principal et accessoires.

En cas de paiement différé au-delà de la date de livraison du Produit et/ou du Lot chez le Client (situation exceptionnelle et dérogatoire), le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la réception physique du Produit et/ou Lot par le Client, en dérogation aux dispositions de l’article V-2 ci-après.

Art V – LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIETE

V.1 Livraison

Les livraisons des Produits ou des Lots sont effectuées selon un échéancier défini d’un commun accord entre KOMAKS-FRANCE et le Client.

Elles ont lieu à la date convenue entre les Parties et à l’adresse de livraison communiquée par le Client à KOMAKS-FRANCE.

Lorsque le transport est assuré par KOMAKS-FRANCE, la livraison est réputée effectuée lors de la remise matérielle du Lot au Client à l’adresse convenue.

Lorsque le transport est organisé directement par le Client (enlèvement sur site), la livraison est réputée effectuée lors de l’enlèvement effectif du Lot dans les locaux de KOMAKS-FRANCE.

V.2 Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits ou des Lots est subordonné au paiement complet et effectif du prix convenu par le Client.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient :

• lors de la réception physique du Lot chez le Client, lorsque le transport est assuré par KOMAKS-FRANCE,
• ou lors de l’enlèvement effectif du Lot par le Client dans les locaux de KOMAKS-FRANCE, lorsque le transport est organisé par le Client.

En tout état de cause, si le paiement intégral n’a pas été effectué, le Client supporte seul les risques liés aux Produits à compter de la livraison ou de l’enlèvement. Le Client demeure alors responsable et redevable de toute perte, vol ou détérioration, même fortuite, des Produits.

 Art VI – CONTESTATION – GARANTIE – TAXE DE REAPPROVISIONNEMENT

VI-1 Contestation et non-conformité

Tout signalement d’une non-conformité d’un Produit et/ou Lot doit être adressé par écrit par le Client à KOMAKS-FRANCE, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la livraison.

Passé ce délai, les Produits et/ou Lots sont réputés conformes et acceptés par le Client, et ne pourront donner lieu à reprise, échange ou remboursement.

En cas de contestation introduite dans le délai imparti, un examen contradictoire sera réalisé. Si KOMAKS-FRANCE reconnaît le caractère fondé de la non-conformité, elle pourra, à sa seule discrétion :

• réparer le Produit ou le Lot,
• échanger le Produit ou le Lot,
• ou rembourser le Client.

VI-2 Garantie contractuelle

Sauf indication contraire dans l’offre de vente et/ou sur la facture, les Produits vendus sur le site www.ekomaks.fr bénéficient d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date de livraison.

La garantie contractuelle couvre exclusivement les défauts de fonctionnement d’origine et ne s’applique pas :

• aux dommages résultant d’une utilisation anormale, d’une mauvaise installation, d’un défaut d’entretien, d’une négligence ou d’une utilisation non conforme aux instructions,
• aux consommables et pièces d’usure (ex. cartouches, toners, tambours, batteries, câbles, etc.),
• aux dommages causés par un tiers ou un cas de force majeure.

La garantie contractuelle est limitée, au choix de KOMAKS-FRANCE, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit ou du Lot reconnu défectueux.

VI-3 Exclusion des garanties légales du Code de la consommation

Le Client reconnaît expressément agir en qualité de professionnel. Il est donc exclu du bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation, lesquelles ne s’appliquent qu’aux consommateurs.

VI-4 Taxe de réapprovisionnement et conditions de retour

Tout retour de Produits à KOMAKS-FRANCE pour des raisons autres que l’application de la garantie donnera lieu à une taxe de réapprovisionnement de 10 % du prix des Produits concernés, à laquelle s’ajouteront les frais de livraison retour.

Cette taxe couvre tout ou partie des frais de remise en stock (contrôle qualité, effacement des données, nettoyage, réemballage, etc.).

Pour être accepté, tout Produit retourné doit être :

• dans son emballage d’origine,
• accompagné de tous les manuels et accessoires fournis lors de la livraison,
• en parfait état de revente.

À défaut, KOMAKS-FRANCE se réserve le droit de refuser le retour ou d’appliquer une décote complémentaire.

Art VII – RESPONSABILITE

La responsabilité de KOMAKS-FRANCE est strictement limitée à son obligation de garantie telle que définie à l’Article VI et dans le Contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité de KOMAKS-FRANCE est plafonnée, toute cause confondue, au montant total des sommes effectivement perçues au titre du Contrat de vente du Lot concerné, à l’exclusion des cas de dommages corporels, de faute lourde ou de dol.

KOMAKS-FRANCE ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de dommages immatériels ou indirects tels que, de manière non limitative : perte de chiffre d’affaires, perte de revenus, perte de bénéfices, perte de données, perte de chance, préjudice d’image, ou réclamations de tiers.

En outre, Avant tout retour d’un Produit, il appartient exclusivement au Client d’effectuer la sauvegarde et l’effacement de l’ensemble des données éventuellement stockées sur ledit Produit. KOMAKS-FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte, de l’altération ou de la divulgation de ces données.

Art VIII – FORCE MAJEURE

KOMAKS-FRANCE ne saurait être tenue pour responsable ni considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles lorsque l’exécution de celles-ci est empêchée, retardée ou rendue impossible du fait d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : lock-out, grève totale ou partielle, épidémie, pandémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, catastrophe naturelle, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, défaillance ou carence d’un fournisseur ou sous-traitant, indisponibilité de matières premières ou d’énergie, interruption ou retard de transport, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de KOMAKS-FRANCE et empêchant l’exécution normale de ses obligations.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations de KOMAKS-FRANCE sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans indemnité à la charge de KOMAKS-FRANCE.

Art IX – CONFIDENTIALITÉ

Les documents de toute nature remis par KOMAKS-FRANCE demeurent sa propriété exclusive.

Le Client s’engage à garder strictement confidentiels tous les secrets d’affaires, informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques communiqués par KOMAKS-FRANCE, ou dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer, directement ou indirectement, à des tiers sans l’accord écrit préalable de KOMAKS-FRANCE.

Cette obligation de confidentialité survivra à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, pour une durée de 5 ans.

Art X – DIVERS

X-1 Les droits et obligations des Parties définis aux articles VI (Garantie) et VII (Responsabilité) survivront à la résiliation ou à l’expiration du Contrat et continueront à lier les Parties dans les limites fixées par ces articles.

X-2 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ni comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

X-3 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tout accord, déclaration, garantie, promesse ou arrangement antérieur, oral ou écrit, explicite ou implicite, relatif à son objet. Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les Parties.

X-4 En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations de l’offre de vente, les CGV prévaudront, sauf acceptation expresse et écrite de KOMAKS–FRANCE.

ART XI – Protection des données (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, KOMAKS-FRANCE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou ses représentants.

Ces données sont utilisées exclusivement pour les besoins de la gestion des ventes, de la facturation, du suivi de la relation contractuelle et, le cas échéant, pour le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit :

• d’accès,
• de rectification,
• d’opposition,
• d’effacement,
• de limitation,
• et de portabilité des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à KOMAKS-FRANCE – 17 rue Paul Cazeneuve, 69008 Lyon ou par courriel à info@komaks.fr.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la rubrique Politique de confidentialité, disponible sur le site www.ekomaks.fr.

 Art XII – CESSION – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les prestations commandées par le Client seront exécutées par KOMAKS-FRANCE ou par tout représentant ou sous-traitant dûment désigné par elle, après information préalable du Client.

Le Contrat et les relations entre les Parties sont régis par le droit français.

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES D’ORDRE PUBLIC, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.