CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE PRODUITS / PROFESSIONNELS
Version – 01/06/2023
EKOMAKS est une marque commerciale propriété de la société KOMAKS-FRANCE SARL.
Art I – OBJET
I-1 KOMAKS-FRANCE met à disposition des stocks d’appareils d’impression et informatique remanufacturés « les Produits » à destination de clients professionnels. Le professionnel, défini ci-après comme « le Client » est intéressé par l’achat de Produits sous forme de Lot(s) tel que défini ci-après.
I-2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de Produits entre KOMAKS-FRANCE (société de type SARL au capital de 300 000€, dont le siège social est à 17 rue Paul Cazeneuve, LYON 69008 ) et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite acceptée par KOMAKS-France SARL.
Art II – DÉFINITIONS
« Contrat » : désigne les présentes conditions générales et l’offre de vente de KOMAKS-FRANCE retenue par le Client et confirmée par KOMAKS-FRANCE.
« Lot » : désigne un ensemble de Produits proposé à la vente par KOMAKS-FRANCE au Client. La liste et le détail des Produits composant chaque Lot est communiqué au Client dans l’offre de vente faite par KOMAKS-FRANCE au Client.
« Produits »: désigne les Produits remanufacturés et/ou dans certains cas, les Produits neufs tels que définis ci-dessous. Ils font l’objet d’un descriptif précis dans l’offre de vente.
« Produits remanufacturé » désigne les produits usagés rénovés et/ou réparés et testés comme fonctionnels par
KOMAKS-FRANCE. Ayant déjà fait l’objet d’une utilisation antérieure, les Produits remanufacturés peuvent présenter de légères traces, marques ou traits.
« Produits neufs » désignent les produits en l’état principalement dans leurs emballages d’origine. Lorsque les emballages d’origine sont scellés, le fonctionnement des Produits neufs n’a pas été testé par KOMAKS-FRANCE.
Art III – MODALITES DE VENTE
KOMAKS-FRANCE transmet au Client par voie électronique (email ou à terme via la plateforme de e-commerce ekomaks.fr de KOMAKS-FRANCE) ou tout autre moyen les conditions de l’offre de vente d’un Lot, dont notamment le prix proposé pour le Lot, le détail et le descriptif des Produits le composant.
En cas d’accord, le Client transmet un bon de commande à KOMAKS-FRANCE afin de pouvoir réserver le Lot. La réservation ne sera effective par le Client qu’après accord écrit sur les termes de financement.
A défaut, le Lot ne pourra être réservé. En cas d’acceptation définitive de la réservation du Client et confirmation de l’allocation du Lot au Client par KOMAKS-FRANCE, une facture est émise par KOMAKS-FRANCE et sera transmise au Client.
Art IV – CONDITIONS FINANCIÈRES
IV-1 Les prix communiqués dans l’offre de vente sont hors taxes.
IV-2 Dans certains cas, sur demande de KOMAKS-FRANCE, il est possible que la réservation par le Client du Lot soit soumise à la réception dans les comptes de KOMAKS-FRANCE d’un acompte représentant quinze pourcent (15%) de la somme totale du Lot. Cet acompte devra être effectué par virement bancaire dans les 72 heures de la transmission de la facture d’acompte.
IV-3 Le solde du prix de vente est payable selon les termes de la facture. En cas de paiement différé au-delà de la date de livraison du Lot chez le Client, KOMAKS-FRANCE reste toutefois propriétaire des Produits jusqu’au paiement complet du dit Lot mais le transfert des risques intervient dès la réception du Lot chez le Client, en dérogation des dispositions de l’article V-2 ci dessous.
Art V – LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIETE
V.1 Livraison
Les livraisons du Lot seront effectuées sous la responsabilité de KOMAKS-FRANCE, selon un échéancier défini entre les deux Parties. Les livraisons se feront à la date accordée entre les Parties et aux lieux communiqués par le Client à KOMAKS-FRANCE.
V.2 Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert des risques se fera à réception du Lot chez le Client, et le transfert de propriété interviendra au paiement complet du Lot.
Art VI – CONTESTATION – GARANTIE – TAXE DE REAPPROVISIONNEMENT
Tout signalement d’une non-conformité d’un Lot doit se faire par écrit au plus tôt par le Client à KOMAKS-FRANCE et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant le jour de la livraison. Au-delà de ce délai, le Lot est réputé conforme et accepté par le Client. Il ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Au cas où après un examen contradictoire, KOMAKS-FRANCE reconnait le caractère fondé et dans les délais de la non conformité d’un Lot, KOMAKS-FRANCE pourra, à sa discrétion, réparer, échanger ou rembourser le Lot au Client. Tous les Produits distribués par KOMAKS-FRANCE disposent d’une garantie de 12 mois sauf indication contraire reprise sur la facture. Les conditions d’application de la garantie sont détaillées en bas de ce document (la «Garantie EKOMAKS »).
Taxe de réapprovisionnement : Pour tout produit renvoyé à EKOMAKS pour des raisons autres que la garantie, une taxe de réapprovisionnement de 20% ainsi que des frais de livraison seront déduits du remboursement. Cette taxe de réapprovisionnement finance tout ou partie des frais de remise en stock des produits (Contrôle, Ecrasement des données, Nettoyage). Tout produit retourné doit être dans sa boîte d’emballage originale et accompagné de tout manuel, et accessoires fournis lors de sa livraison au client.
Art VII – RESPONSABILITE
La responsabilité de KOMAKS-FRANCE est strictement limitée à son obligation de garantie telle que définie dans le Contrat. Elle est limitée, toute cause confondue à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, au montant des sommes perçues au titre du Contrat de vente du dit Lot. KOMAKS-FRANCE ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte de revenu, réclamation de tiers, etc.
Art VIII – FORCE MAJEURE
KOMAKS-FRANCE est libéré de plein droit de ses obligations en cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, défaillance ou carence d’un partenaire fournisseur ou sous-traitant, indisponibilité de matière première ou d’énergie, interruption ou retardant les transports ou tout autre cause amenant un chômage total ou partiel pour KOMAKS-FRANCE ou ses partenaires fournisseurs.
Art IX – CONFIDENTIALITÉ
Les documents de toute nature remis par KOMAKS-FRANCE demeurent sa propriété. Le Client s’engage à ne pas divulguer les secrets d’affaire et informations confidentielles qui lui ont été communiqués par KOMAKS-FRANCE ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses relations avec KOMAKS-FRANCE.
Art X – DIVERS
X-1 Les droits et obligations des Parties définis aux articles VI et VII subsisteront après la résolution ou l’expiration du Contrat et continueront à lier les Parties dans les limites fixées aux dits articles.
X-2 Si l’une des Parties renonce à agir face à l’inexécution d’une condition du Contrat par l’autre Partie, ceci ne pourra être interprété comme une renonciation à revendiquer l’exécution de cette condition ou de toute autre condition.
X-3 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule tous précédents accords, déclarations, garanties, promesses, informations, arrangements, oraux ou écrits, explicites ou tacites, entre les Parties par rapport à l’objet du Contrat. Il ne pourra être modifié que sur accord écrit et signé par les deux Parties.
X-4 En cas de contradiction entre les présents termes des conditions générales et de l’offre de vente, les conditions générales prévaudront.
ART XI – RGPD
Dans tous les cas, les données fournies par le Client seront utilisées par KOMAKS-FRANCE afin de pouvoir traiter la vente et sa gestion. À tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément à la politique de protection des données personnelles de KOMAKS-France.
Art XII – CESSION – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Prestations éventuelles commandées par le Client seront exécutées par KOMAKS-FRANCE ou éventuellement transférées à tout représentant désigné par KOMAKS-FRANCE. Dans le cas du transfert, KOMAKS-FRANCE en informera le Client dans les délais utiles. Les relations entre KOMAKS-FRANCE et le Client sont soumises au droit français, qui est seul applicable. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION ET/OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE AUQUEL IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET CE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.